Droit de la circulation routière : ce qui change à la rentrée

L’été 2022 a vu la mise en place de nouvelles réglementations en ce qui concerne le droit du roulage. Votre avocat au Barreau de Dinant Maître Renaud Lejeune vous en présente les grandes lignes.

Trottinettes électriques : une nouvelle législation entre en vigueur

Depuis le 1er juillet 2022, l’âge légal minimum pour utiliser une trottinette électrique est de 16 ans. Cependant, cette restriction ne s’applique pas aux rues réservées aux jeux, aux chemins privés ou réservés ainsi qu’aux zones piétonnes ou résidentielles.

Concernant la circulation en ville, il est désormais interdit d’utiliser les trottoirs piétons pour se déplacer en trottinette électrique.

De même, il est interdit de circuler à plusieurs sur une seule trottinette si celle-ci n’est pas conçue pour transporter plusieurs personnes.

Enfin, en ce qui concerne le stationnement, les trottinettes électriques doivent être garées dans des emplacements signalés et spécialement prévus à cet effet.

Certaines obligations de cette nouvelle législation s’adressent tout particulièrement aux fabricants de trottinette électrique : vitesse maximale (25 km/h), largeur maximale (1 m), visibilité, klaxon…

Autoroutes belges : fin de la marge de tolérance des radars

Depuis la fin du mois d’août 2022, les radars n’appliquent plus de marge de tolérance en cas d’excès de vitesse.

Déjà testée sur certaines portions d’autoroute, cette mesure devient dorénavant généralisée.

Si la marge de tolérance n’existe plus, la marge d’erreur technique est quant à elle encore effective.

Pour rappel, la marge d’erreur technique correspond à 6% de la vitesse autorisée au-delà de 100 km/h.

Sur une autoroute limitée à 120 km/h, les radars flasheront donc à partir de 129 km/h.

Enfin, cette mesure marque aussi la fin des quotas, c’est-à-dire la désactivation des radars à certaines heures de la journée. La surveillance des excès de vitesse sur autoroute par les radars s’effectue donc maintenant en permanence.

Réévaluation de l’indemnité kilométrique

Annoncée par une circulaire ministérielle, la réévaluation de l’indemnité kilométrique forfaitaire s’applique depuis le 1er juillet 2022. 

Autrefois de 0.3707 euro par kilomètre, cette indemnité passe à présent à 0 € 4170 par km.

Appliquée automatiquement pour les employés de la fonction publique, les salariés du secteur privé peuvent prétendre à la même revalorisation.